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<blockquote data-quote="Christophe.P" data-source="post: 55254" data-attributes="member: 11832"><p>Rien ne l'interdit.</p><p>Seulement que si l'interlocuteur ne donne pas son accord, il ne peut avoir constitution de preuve si il s'agit d'un dossier sensible.</p><p>On peut garder toute trace de conversation privé pour un usage strictement personnel.</p><p></p><p>Rappelons que le code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende :</p><p></p><p>« <em>le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel »(article 226-1 du code pénal).</em></p><p><em>- « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 » (article 226-2 du code pénal). </em></p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Christophe.P, post: 55254, member: 11832"] Rien ne l'interdit. Seulement que si l'interlocuteur ne donne pas son accord, il ne peut avoir constitution de preuve si il s'agit d'un dossier sensible. On peut garder toute trace de conversation privé pour un usage strictement personnel. Rappelons que le code pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende : « [I]le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel »(article 226-1 du code pénal). - « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 » (article 226-2 du code pénal). [/I] [/QUOTE]
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