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<blockquote data-quote="Christophe.P" data-source="post: 68827" data-attributes="member: 11832"><p>C'est d'ordre juridique, tu avais encore de la chance que ça fonctionne sous EMUI 10, ça n'aurait pas du être le cas.</p><p>Pour autant, il convient de rappeler que l’enregistrement d’une personne à son insu n’est pas légal.</p><p></p><p></p><p>Voici ce que dit la loi à cet égard:</p><p><strong>En l’effet, dans on alinéa premier l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».</strong></p><p></p><p>Outre cette illégalité de principe, il s’agit même <strong>d’une infraction pénale</strong>.</p><p><strong></strong></p><p><strong>L’article 226-2 du Code pénal dispose :</strong></p><p></p><p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :</p><p></p><p></p><p><em><strong>En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel</strong> ;</em></p><p><em><strong>En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé</strong>.</em></p><p><em></em></p><p><em>Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.</em></p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Christophe.P, post: 68827, member: 11832"] C'est d'ordre juridique, tu avais encore de la chance que ça fonctionne sous EMUI 10, ça n'aurait pas du être le cas. Pour autant, il convient de rappeler que l’enregistrement d’une personne à son insu n’est pas légal. Voici ce que dit la loi à cet égard: [B]En l’effet, dans on alinéa premier l’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».[/B] Outre cette illégalité de principe, il s’agit même [B]d’une infraction pénale[/B]. [B] L’article 226-2 du Code pénal dispose :[/B] Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : [I][B]En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel[/B] ; [B]En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé[/B]. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.[/I] [/QUOTE]
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