Répondre à la discussion

JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, s'il vous plaît activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.

Message: <blockquote data-quote="macdan" data-source="post: 68835" data-attributes="member: 12940"><p>oui soit, mais il  a de nombreuses jurisprudences sur la question, et suivant les raisons, le contenu, et la diffusion ou pas, il y aura ou pas de poursuites ; dans mon cas c'est uniquement pour avoir un retour, je ne diffuse rien, donc aucun  préjudice, je serai disculpé au regard de ces jurisprudences encore faudrait que la personne en ait connaissance ; si on expose ces enregistrement devant le tribunal sur des faits délictueux.... il n'est pas rare si elles permettent de confondre l'auteur , que le juge "légalise" ces enregistrements, donc le code pénal est une chose, l'appréciation de la Loi en est une autre ! c'est illégal par nature mais ça peut aussi être "légal"</p></blockquote><p></p>