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<blockquote data-quote="Didier unknown" data-source="post: 81886" data-attributes="member: 24959"><p>OK mais il existe aussi le Code du Commerce qui précise que si un produit acheté ne rempli pas la fonction ou le service pour lequel il est destiné, et si 'le vendeur est dans l'incapacité de le faire fonctionner, l'acheteur peut demander la résolution de la vente.</p><p>En gros ça veut dire que chacun reprend ses billes entraînant ainsi la nullité de l'acte commercial : l'acheteur rend le produit et le vendeur doit le rembourser. </p><p>C'est la Loi. </p><p>Je suis acheteur pro dans l'industrie automobile et on est amené à faire valoir nos droits en utilisant le Code du Commerce, le droit faisant partie du cursus universitaire que j'ai suivi.</p><p>Il faut que je vérifie l'article précis ainsi que les conditions de garantie constructeur.</p></blockquote><p></p>
[QUOTE="Didier unknown, post: 81886, member: 24959"] OK mais il existe aussi le Code du Commerce qui précise que si un produit acheté ne rempli pas la fonction ou le service pour lequel il est destiné, et si 'le vendeur est dans l'incapacité de le faire fonctionner, l'acheteur peut demander la résolution de la vente. En gros ça veut dire que chacun reprend ses billes entraînant ainsi la nullité de l'acte commercial : l'acheteur rend le produit et le vendeur doit le rembourser. C'est la Loi. Je suis acheteur pro dans l'industrie automobile et on est amené à faire valoir nos droits en utilisant le Code du Commerce, le droit faisant partie du cursus universitaire que j'ai suivi. Il faut que je vérifie l'article précis ainsi que les conditions de garantie constructeur. [/QUOTE]
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